VGC DISTRIBUTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300198

  19 févr. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Bail commercial - Résiliation à l'initiative du bailleur - Causes postérieures au jugement d'ouverture - Défaut de paiement des loyers - Délai d'action - Point de départ L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, ne peut être

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/07241

  5 mars 2012

  Le fait qu'une commande soit prise dans une foire exposition et qu'en outre l'acquéreur ne fasse pas appel à un crédit à la consommation n'interdit pas aux parties de soumettre la vente, par une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque, au statut protecteur de l'article L 121-25 du Code de la Consommation prévoyant un délai de rétractation de sept jours, et ce alors même qu'elle n'en relève pas

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/04303

  25 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000323

  25 mars 2010

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Fondement - Agissement illicite - Constatation d'une infraction pénale - Nécessité (non) L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 07/117

  14 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-23005

  20 févr. 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire L'article 5-1, 6° de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, stipule que "le complément de salaire versé par l'employeur à partir du second trimestre sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-12841

  24 janv. 2001

  Cassation.

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Statuts - Clauses limitant les pouvoirs du gérant - Inopposabilité aux tiers . SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Pouvoirs - Clauses statutaires les limitant - Inopposabilité aux tiers Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants de sociétés civiles sont inopposables aux tiers, sans qu'il importe qu'ils en aient eu connaissance ou non.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE