VEZON

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 522

  23 sept. 2008

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - / JDF La servitude de l'article 684 du code civil étant de nature légale et protégeant les tiers des besoins engendrés par des divisions parcellaires opérées avec négligence ou de mauvaise foi, il ne peut y être renoncé ni expressément ni implicitement. Dès lors, le désenclavement de la parcelle litigieuse, peu important qu'il soit volontaire, doit se faire par les parcelles ayant fait l'objet de l'acte de donation au profit de la défenderesse, et

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 148

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 9

  22 janv. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle l'appelante qui a volontairement fait échec à la réalisation de la vente que les diligences de l'agent immobilier rendaient effectivement possible. Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'ayant fait l'exacte application de l'article 1149 du Code civil, les premiers juges ont alloué une indemnité de 12.000 euros à l'agent immobilier.

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 609

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 565

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 4

  9 janv. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 617

  12 déc. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  SERVITUDE En application de l'article 685 du code civil, l'assiette de la servitude de passage peut être acquise par prescription trentenaire. Toutefois, cette prescription ne peut porter que sur ce qui est possédé ; si l'assiette ainsi acquise devient insuffisante, son extension doit se faire conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil. Ainsi en l'espèce, l'élargissement d'un chemin de passage doit être solutionné en recherchant le passage le plus court et le moins dommageabl

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 5

  10 janv. 2006

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination En application de l'article 685 du code civil, l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être acquise par prescription trentenaire, prescription ne pouvant toutefois porter que sur ce qui a été possédé. Ainsi en cas d'insuffisance de l'assiette acquise par prescription û nécessité d'élargir de 3,50 mètres à 4 mètres l'assiette d'un chemin desservant une propriété afin de satisfaire aux exigences

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 04 / 05194

  10 oct. 2005

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition - En application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime. En l'espèce, le décès de la victime consécutif au contentieux né d'une rivalité dans le domaine des machines à sous, est en relation directe avec ses activités délictuelles. Ainsi, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE