VETTER

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05660

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0041

  N° 05/00091

  13 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00401

  10 janv. 2002

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Cours d'eau - Pollution - Eléments constitutifs - Elément matériel Le délit de "rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire" n'est constitué que s'il est démontré que les déversements litigieux ont été effectués dans un cours d'eau ou en pisciculture. Ainsi, les prélèvements réalisés à la sortie du bassin de décantation d'un étang dans le fossé de vidange situé en aval de cet ouvrage et à plus de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-42850

  16 mars 1999

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement de créances antérieures à la date d'ouverture de la procédure collective - Instance en cours à la date d'ouverture de la procédure collective - Poursuite de l'instance - Condition . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créance salariale objet d'une instance prud'homale - Instance en cours à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-10190

  18 nov. 1992

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Qualité de l'entrepreneur - Sous-traitant ou fournisseur de matériaux - Recherche nécessaire CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Qualité de l'entrepreneur - Sous-traitant ou fournisseur de matériaux - Recherche nécessaire ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE