VETIR

• cc · comm

  N° 74-10.689

  17 juil. 1974

  rejet

  APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ALLOUANT A SON TITULAIRE UNE PROVISION.

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• cc · soc

  N° 71-10.225

  27 avr. 1972

  rejet

  NE PEUT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE L 'INVALIDE QUI NE SE TROUVE PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D 'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE ET EPROUVE SEULEMENT DE GRANDES DIFFICULTES A SE VETIR, A SE DEVETIR, L 'INTERESSE BENEFICIANT AU SURPLUS DE L'ASSISTANCE DE SON CONJOINT VALIDE.

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• cc · soc

  N° 87-43.978

  8 janv. 1992

  cassation

  En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

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• cc · soc

  N° 99-43.988

  6 nov. 2001

  rejet

  La restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Un employeur peut interdire à une salariée en contact avec la clientèle d'une agence immobilière de se présenter au travail en survêtement.

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• cc · soc

  N° 02-40.273

  28 mai 2003

  rejet

  Si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales. Les énonciations tant du jugement du conseil de prud'hommes que de l'arrêt confirmatif attaqué faisant apparaître que la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser.

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• cc · soc

  N° 17-20.740

  9 mai 2019

  cassation

  Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l'intérieur de l'enceinte sécurisée d'une infrastructure aéroportuaire, au moyen d'une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif

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• cc · civ1

  N° 73-12.787

  16 déc. 1975

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'Appel qui rejette une demande en modification de prénom, faute d'intérêt légitime du demandeur, au seul motif que le prénom dont s'agit, considéré en lui-même, n'est pas ridicule. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer que le prénom Georges n'est pas ridicule et refuse de lui voir substituer celui de Marie-André, alors que le demandeur invoquait une transformation de sa morphologie à la suite d'un traitement pratiqué sur sa personne pendant la guerre.

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• cc · civ3

  N° 72-11.353

  11 avr. 1973

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES MANQUEMENTS DES ACQUEREURS A LEUR OBLIGATION DE PAYER LES ANNUITES DE LA RENTE VIAGERE ET A CELLE D'ENTRETENIR LE VENDEUR SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT.

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• cc · soc

  N° 95-43.491

  18 févr. 1998

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour refus du salarié d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail sans rechercher si la restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir était légitime, alors que le refus du salarié de porter une blouse blanche pendant le travail ne pouvait être constitutif d'une faute qu'autant que l'obligation du port de ce vêtement était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

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• cc · civ1

  N° 14-13.479

  28 mai 2015

  rejet

  En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul celui-ci a la qualité de donateur. Il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant cette donation, une cour d'appel n'a pas à rechercher si celles-ci ont été déterminantes du consentement à l'acte des enfants

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE