VETEMENTS YVES

• cc · soc

  N° 22-21.916

  3 juil. 2024

  cassation

  Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du code du travail sont applicables

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-10.483

  11 juin 1981

  rejet

  La Cour d'appel, qui retient l'accord de principe des parties relatif à un contrat d'exclusivité de distribution de modèles de fourrures et constate d'une part que la référence à un chiffre d'affaires annuel ne permettait pas de désigner les fournitures successives objet de l'accord et d'autre part que dans une conjoncture où les prix étaient susceptibles de varier en fonction des circonstances économiques et de la mode, la clause litigieuse ne faisait référence ni à un prix de marché résultant du commerce de luxe de la fourrure féminine ni à un tarif fournisseur accepté par l'ensemble des distributeurs de la marque et qu'en définitive les prix dépendaient de la seule volonté d'une des parties, décide à bon droit que l'accord était nul faute par le contrat de déterminer la quotité des choses vendues et leur prix.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-82.422

  10 janv. 2001

  rejet

  Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait été ou non en marche au moment de l'accident. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui retient que le cyclomotoriste, se tenant assis sur la selle de sa machine, en panne de moteur, la faisant avancer, sur le bord droit de la chaussée, à l'aide de ses jambes, a la qualité de conducteur au sens de la loi précitée. (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-40.834

  13 mars 1980

  cassation

  Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, constatant qu'il ressortait des correspondances échangées entre un représentant statutaire multicartes et son employeur qu'un désaccord profond les séparait et que le représentant qui critiquait la méthode de commercialisation de la société et se montrait insolent, rendait impossible par son attitude toute collaboration entre les parties, décident que ce représentant a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-13.225

  10 avr. 2013

  rejet

  Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-25.311

  19 mars 2015

  cassation

  Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige et l'article 495 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour annuler des opérations de saisie-contrefaçon, retient que l'absence de mention sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon et sur l'acte de signification de l'ordonnance, de l'heure à laquelle ce dernier est intervenu, ne permet pas de vérifier si la notification a été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé au saisi pour prendre connaissance de l'ordonnance, alors que l'acte de signification de l'ordonnance précisait que cette formalité avait eu lieu préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 05-14.5

  1 juil. 2010

  other

  Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation avec la commission des crimes, - des relations privilégiées entre différents acteurs du dossier

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 10-85.247

  6 avr. 2011

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-82.866

  16 oct. 2012

  irrecevabilite

  En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-87.123

  18 oct. 2017

  rejet

  La formalité de l'avertissement prévue par le même texte n'est pas prescrite à peine de nullité

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE