VESTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500085

  5 févr. 2025

  Rejet

  SUCCESSION Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les deux mois qui suivent la sommation, et qui, s'étant abstenu de le faire à l'expiration de ce délai sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé acceptant pur et simple de la succession et ne peut plus ni y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00734

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-15433

  7 nov. 1984

  Rejet

  SUCCESSION - Renonciation - Annulation au profit d'un créancier - Succession en usufruit - Absence d'influence. * RENONCIATION - Succession - Annulation au profit d'un créancier - Succession en usufruit. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a annulé la renonciation à une succession portant sur l'usufruit des biens, à l'égard d'une banque créancière et a autorisé cette dernière à accepter la succession aux lieu et place du renonçant, dès lors que ladite renonciation lui faisait perdr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-14639

  31 janv. 1984

  Cassation

  ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Fixation par la police - Lettre recommandée. * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Lettre recommandée - Assurance - Indemnité - Contrat le prévoyant. Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'accorder à la victime d'un incendie les intérêts de retard de l'indemnité versée après qu'il ait été sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une information pénale, dès l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE