VERY

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09593

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 347

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0200

  N° 672

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04916

  24 sept. 2002

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur N'est pas constitutif du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur prévu par l'article L.121-1 du Code de la consommation le message publicitaire lancé par un vendeur d'articles de sports, en vertu duquel il vante les économies dont bénéficieraient les consommateurs munis d'une carte de paiement "VIP", dès lors que les

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/00649

  10 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Appréciation Est conclu en violation des articles L. 122-1-1 et L 122-1-2 du Code du travail, le contrat de travail fixé à vingt-trois mois dès lors que l'employeur ne démontre pas que la situation lors de l'embauche du salarié répondait à la situation visée aux dits articles et notamment que l'existence d'une commande exceptionnelle à l'exportation nécessitait la mise en oeuvre de moyens quan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE