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La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

Une cour d'appel qui constate que, dès qu'il a été assigné en référé par le tiers victime, l'assuré a appelé en la cause son assureur, en déduit exactement que l'action a été exercée dans le délai prévu par l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances.

La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers

Justifient légalement leur décision déclarant non imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel du travail dont a été victime un salarié écrasé par un panneau de tôle sur lequel il pratiquait une soudure, les juges du fond qui, retenant que la victime avait, sans demander conseil aux agents de maîtrise présents dans l'atelier, pris l'initiative de supprimer presque totalement le dispositif assurant la stabilité de la plaque, et négligé d'utiliser pour la soutenir avant d'exer

En l'état d'un accident mortel du travail dû à l'éboulement d'une tranchée creusée en travers d'une chaussée les juges du fond ne se contredisent nullement lorsque tout en écartant le caractère d'exceptionnelle gravité de la faute relevée à la charge du chef de chantier qui avait omis de faire boiser cette tranchée dont la profondeur était en effet inférieure à celle à partir de laquelle le décret du 8 janvier 1965, intervenu quelques mois plus tard impose un tel étaiement, ils qualifient d'inex