VERTEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100335

  8 avr. 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat pathologique antérieur - Aggravation due entièrement à l'accident du travail - Réparation intégrale L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900736

  29 mai 2019

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Incapacité permanente - Taux - Révision - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Révision - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime Il résulte des dispositions de l'article L. 443-1 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502503

  16 juin 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décision régulièrement rendue sous l'empire de la loi antérieure - Effet PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 - Application dans le temps L'article 132-19, alinéa 3, du code

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  5 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE