VERSUS

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/012931

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700691

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Article 33 - Evolution - Promotion dans une catégorie ou un échelon supérieur - Effets - Suppression des échelons conventionnels au choix - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des org

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01979

  23 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901241

  24 févr. 2009

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Expérimentation sur la personne humaine - Recherche biomédicale - Consentement - Défaut - Cas Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 223-8 du code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin coupable de recherche biomédicale non consentie, retient qu'il a entrepris cette recherche sur un patient très affaibli et manifestement dans l'impossibilité de donner un consentement libre, éclairé et exprès, lequel n'a été recueilli ni pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/00962

  21 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / JDF La lettre de licenciement peut se borner à énoncer une insuffisance de résultats sans indiquer plus précisément les éléments objectifs sur lesquels se base l'allégation. La mention de l'insuffisance de résultats du salarié constitue en effet un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant le juge du fond. En

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau

  28 juin 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute Dans le cadre d'une action en responsabilité contre un médecin, ce dernier ne saurait valablement reprocher aux premiers juges d'avoir retenu une faute à son encontre en analysant faussement le rapport d'expertise. Mais il ressort clairement du rapport d'expertise que s'il n'y a pas d'erreur d'indication à proprement parler, il y a faute technique caractérisée par l'absence de synthèse du plateau tibial et

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau

  N° 02/03416

  28 juin 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute Dans le cadre d'une action en responsabilité contre un médecin, ce dernier ne saurait valablement reprocher aux premiers juges d'avoir retenu une faute à son encontre en analysant faussement le rapport d'expertise. Mais il ressort clairement du rapport d'expertise que s'il n'y a pas d'erreur d'indication à proprement parler, il y a faute technique caractérisée par l'absence de synthèse du plateau tibial et

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE