VERSION ORIGINALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400716

  27 nov. 2024

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Force probante - Appréciation souveraine - Document écrit dans une langue étrangère - Conditions - Compréhension du sens par le juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Elément de preuve - Production de pièces - Document écrit dans une langue étrangère - Conditions - Compréhension du sens par le juge CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Excl

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401212

  27 nov. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Consultation d'un organisme pour avis - Nature - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Cas - Consultation d'un organisme pour avis - Débat contradictoire -

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02820

  17 févr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/5962

  27 juil. 2022

  x

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/01099

  2 déc. 2021

  0

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/123617

  13 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801233

  2 mai 2018

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/00782

  31 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mars 2016 par la 16ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/00782 ARBITRAGE INTERNATIONAL - Sentence arbitrale - Interprétation - Incompétence de la juridiction étatique.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502624

  24 juin 2015

  Rejet

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine restant à exécuter - Juridiction française - Pouvoirs - Etendue - Détermination La juridiction française saisie aux fins d'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger, en vue de la poursuite de son exécution en France, n'a d'autre pouvoir que de substituer à la peine prononcée par la juridiction étrangère celle lui correspondant le plus

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500008

  14 janv. 2015

  Cassation partielle

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Traduction ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Traduction - Finalité - Vérification de l'intégralité du document présenté L'exequatur est accordé à la sentence arbitrale, non à sa traduction, qui n'est exigée que pour s'assurer de l'intégrité du document présenté

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE