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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/01835

  25 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200785

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Article 7.1 - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Conditions - Marché ayant le même objet et concernant les mêmes locaux - Défaut - Portée Selon l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, q

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/005111

  6 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400529

  3 avr. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation - Procédure - Régularité - Conditions - Documents administratifs et médicaux - Copie - Accord préalable - Nécessité (non) SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation - Procédure - Régularité - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 162-22-18

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09568

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00117

  12 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation L'auteur d'un scénario qui, en raison d'une appropriation prétendue, recherche la responsabilité d'un tiers sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme doit démontrer, notamment, l'existence d'une faute. S'agissant d'un scénario de spot publicitaire fondé sur l'idée éprouvée du trio réunissant femme, mari et amant, la seule reprise de cet argument dépourvu de valeur économique ne p

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01456

  17 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié N'a pas satisfait à son obligation de reclassement l'entreprise dont la taille et la structure autorisaient une recherche loyale et concrète du reclassement d'un salarié déclaré inapte à la reprise de son emploi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE