VERSEM

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 06/05451

  21 févr. 2008

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par la caution à titre personnel - Déchéance - / JDF La banque qui n'a pas, en l'espèce, respecté l'obligation annuelle d'informer la caution, prévue par l'article L.313-22 du code monétaire et financier, encourt la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information. La somme due par la caution étant, en application de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 entrée en vigueur le 30 suivant, calculée après imputatio

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4411

  20 nov. 1998

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, "toute clau- se prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versem- ent du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un comman- dement de payer demeuré infructueux." Si le juge, saisi par un locataire avant expiration du délai de deux mois précité, peut accorder des délais de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE