VERSEAU

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/09734

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006

  Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, immédiatement applicable aux instances en cours, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivée du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la parti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006

  Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, immédiatement applicable aux instances en cours, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivée du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la parti

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• Cour d'appel d'Angers · CT0007

  N° 180

  11 avr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Eléments relatifs à la situation actuelle du débiteur - Production - Défaut - Portée Lorsque, à l'issue du moratoire prononcé en application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, le débiteur n'a pas justifié de l'état de son patrimoine et de l'évolution de sa situation personnelle, la commission de surendettement des particuliers rend son avis en l'état des informations d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-03958

  8 juil. 2003

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Prélèvements de nature fiscale - Caractère administratif ou judiciaire. IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Administration des douanes IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Garantie - Interprétation formellement admise - Domaine d'application - Administration

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE