VERS OU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201055

  7 sept. 2022

  Rejet

  DOUANES - Peines - Confiscation - Motivation - Eléments à considérer - Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non) Le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 485 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901018

  13 juin 2019

  Cassation

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Rétention des personnes - Limites - Détermination - Portée Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900161

  20 mars 2019

  Cassation partielle, rejet et déchéance

  JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président - Conditions - Détermination Ne méconnaît pas l'article 486, alinéa 3, du code de procédure pénale l'arrêt qui mentionne qu'en l'absence du président empêché, il en a été donné lecture par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et participé au délibéré et qu'il a été signé par le président, dès lors que la signature de la minute par le conseiller qui en donne lecture n'est prévue par le texte précité qu'en cas d'empêchement du pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903725

  30 janv. 2019

  Rejet

  DOUANES - Retenue douanière - Droits de la personne retenue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non) La méconnaissance de formalités substantielles de la retenue douanière, qui tendent à protéger des droits propres aux seules personnes retenues, ne peut être invoquée par des tiers. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité, soulevée par un prévenu, de la retenue douanière de ses coprévenus, aux motifs que la retenue aurait été in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700979

  20 avr. 2017

  Cassation

  SAISIES - Restitution - Action en restitution - Demande formée par un prévenu non relaxé - Refus - Condition RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un prévenu non relaxé - Refus - Condition Selon l'article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la restitution des objets placés sous main de justice, dont la propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100200

  1 mars 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Parties - Intervention volontaire - Dépôt des motifs - Terme Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée dé

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05447

  14 oct. 2002

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové En application des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, les vendeurs d'un immeuble, qui ont réalisé, avant la vente, des travaux de rénovation lourde portant sur des éléments constitutifs de l'ouvrage assurant le clos et le couvert et la solidité d'ensemble de l'édifice, qui ne sont pas de simples travaux d'entretien mais la construction d'un véritable ouvrage s'incorporant à l'ouvrage existant, sont réputés constructe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE