VERONIQUE LEJARD

LA SOUS-ALIENATION D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT ETE VENDU AU PREMIER ACQUEREUR MOYENNANT VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, MEME EFFECTUEE AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU CREDIRENTIER, N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SUR CE POINT L'INTENTION NOVATOIRE DES PARTIES.

Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat. Il en est ainsi, même dans le cas où la substitution a été expressément prévue par le pouvoir spécial établi par le demandeur au pourvoi. (1).

Dès lors que concédant et concessionnaire sont liés par des contrats annuels successifs, non renouvelables par tacite reconduction, qui réservent au concédant la faculté de partager entre plusieurs concessionnaires le droit de commercialiser les produits dans le secteur en cause et qui ne subordonnent pas la désignation d'un second concessionnaire à l'agrément du premier, le concédant ne commet aucun abus de droit en décidant l'adjonction d'un concessionnaire coopérant que le concessionnaire a a

La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci.

Décision