VERONIQUE BAUER

La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support

Décision

L'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 n'exige pas que la proposition d'un contrat de bail de huit ans s'accompagne d'éléments autres que la liste des références comportant les mentions exigées par l'article 5 du décret du 31 août 1990 qui ont servi à déterminer le prix proposé et seront soumises à l'appréciation souveraine des juges du fond

L'article 1441-4 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'une transaction sous seing privé soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. La copie exécutoire délivrée par un notaire d'une transaction sous seing privé déposée au rang des minutes de celui-ci pour qu'elle acquière tous les effets d'un acte authentique constitue un titre exécutoire

Le non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018