VERNHES

• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 861

  22 sept. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX En vertu de larticle 1538 du code civil, les biens sur lesquels aucun des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen par l'époux (ou ses ayant droit) qui en revendique la propriété exclusive. L'opération de souscription du contrat d'assurance vie effectuée par le mari seul dans un intérêt personnel puisque le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-12824

  6 déc. 1989

  Cassation.

  ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Date du sinistre ou de la connaissance du sinistre ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Evénement y ayant donné naissance Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui a donné naissance à l'action en garantie exercé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-14339

  25 nov. 1981

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Trajet du lieu de travail à la résidence - Transport assuré par l'employeur. En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail, proprement dit, l'accid

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE