VERNEY

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/00860

  26 juin 2013

  ACTION PUBLIQUE Les dispositions de l'article 707 du Code de procédure pénale qui prévoient notamment que l'exécution des peines est poursuivie en favorisant la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de leur récidive, conduisent à privilégier le traitement contradictoire des incidents constatés, au fur et à mesure, du déroulement de la mesure probatoire, au besoin en recourant à des convocations remises par les services de police ou en délivrant un mandat d'amener; Ce traitement jud

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 912

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 272

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04554

  11 mars 2008

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Fondement - / Sur l'expertise: M.TERRIBLE sollicite la nomination d'un expert pour établir la nature précise des relations contractuelles nouées, la nature des travaux effectués hors cadre contractuel et établir le compte d'honoraires. La désignation d'un expert ne saurait avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans sa charge d'apporter la preuve de la consistance des prétentions qu'elle exprime. En l'espèce, tel est

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 05/003571

  24 janv. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  13 sept. 2006

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses Se rendent coupable de délit de travail dissimulé les exploitants agricoles qui font travailler pour leur compte une personne sans procéder à une déclaration préalable à l'embauche ni à la remise de bulletins de paie pour cette activité. Le fait que les prévenus la considèrent comme un membre de la famille ne les dispensaient pas d'accomplir les formalités légales dès lors qu'il y avait bien un travail défini

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  13 sept. 2006

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Déclaration préalable à l'embauche et remise de bulletins de salaire - Omission EMPLOI- Travail dissimulé - Cas - Dissimulation d'emploi salarié - Eléments constitutifs Se rendent coupable de délit de travail dissimulé les exploitants agricoles qui font travailler pour leur compte une personne par ailleurs employée dans le restaurant familial sans avoir procédé à une déclaration préalable à l'embauche ni lui remettre de bulletins de paie pour cette activité. En effe

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/04355

  28 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-14862

  2 nov. 2005

  Cassation.

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée. Une agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat, sauf à établir la faute de la victime, le fait imprévisible et irrésistible d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou un cas de force majeure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE