VERGNES

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01339

  28 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00401

  17 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 08/01334

  20 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1512

  17 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée soit différente de celle que le salarié exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. Le changement de poste du salarié ne modifiant pas son degré de subordi

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/00995

  12 sept. 2001

  TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques - / Il est de jurisprudence ferme et ancienne que les faits et circonstances extrinsèques au testament, dans la mesure où ils corroborent les éléments intrinsèques dans lesquels la date du testament olographe doit avoir son principe, peuvent servir à établir cette date ou à la compléter. En tout état de cause, une incertitude ne serait de nature à provoquer la nullité de l'acte qu'au cas où elle entraînerait

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-666

  17 déc. 1999

  BAIL (règles générales)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-83047

  9 févr. 1994

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assuré - Indemnisation par son assureur - Portée. Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient, sauf exception prévue par la loi, qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il s'ensuit que, l'assureur de la victime de l'infraction ne disposant devant la juridiction répressive d'aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, l'inde

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE