VERGERIO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 271

  24 mai 2017

  En l'état de deux déclarations d'appel successives dont la première a été effectuée moins de deux ans à compter du prononcé du jugement mais se trouve frappée d'une cause d'irrégularité, la notification de cette première déclaration d'appel effectuée en application de l'article 902 du code de procédure civile ne suffit, en l'absence de notification du jugement, à rendre recevable, au regard de l'article 528-1 du même code, la seconde déclaration effectuée postérieurement à l'expiration du délai

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