VERGE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 17/014821

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 12/04245

  2 mai 2014

  Il ressort de l'ensemble des éléments soumis à la Cour que la phalloplastie pratiquée par le chirurgien a été effectuée sans que, selon la prévention, aucune faute d'imprudence, négligence, inattention, maladresse ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ait été commise par lui et que les soins prodigués ont été diligents et conformes aux données de la science.De même, l'information donnée au patient, avant l'intervention, sur le déroulement de

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• Cour d'appel de Nîmes · recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

  N° 13/03502

  3 déc. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/10572

  9 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00453

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01551

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 17

  11 janv. 2011

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - / JDF En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à réparation. En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'enquête de gendarmerie et des photographies annexées, d'une part que la vitesse excessive du motocycliste n'est pas établie, d'autre part que le freinage défectueux du seul pneumatique de type mono cross ou le défaut de maîtrise ne son

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 659

  16 oct. 2008

  FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Inscription - Domaine d'application - / JDF Il n'y a pas lieu à inscription au Fichier Judiciaire Informatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) d'une personne condamné pour agressions sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise alors que le condamné a déjà entamé des soins médicaux et psychologiques, que l'expert psychiatrique ne relève ni pathologie ni dangerosité particulière,

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 659

  16 oct. 2008

  FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Inscription - Domaine d'application - Personne condamnée comme auteur ou complice d'une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale - // JDF Il n'y a pas lieu à inscription au Fichier Judiciaire Informatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) d'une personne condamnée pour agressions sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise alors que le condamné a déjà e

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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 430

  24 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE