VERE · SAS VERE ETANCHTOIT

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00492

  22 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 juin 2005

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale L'assignation en référé aux fins d'expertise commune délivrée aux constructeurs par l'assureur dommages-ouvrages agissant es-qualité avant expiration du délai de forclusion décennale, interrompt la prescription à leur égard bien que l'assureur n'ait pas eu alors la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond, saisi avant expiration du

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00908

  6 sept. 2001

  HOMICIDE VOLONTAIRECirconstances aggravantes - Préméditation - Définition - / Ont été retenues des présomptions suffisantes de préméditation contre le meurtrier qui nourrissait depuis plusieurs mois le dessein, imprécis dans ses modalités mais déterminé, de donner la mort à sa victime, et qui , dans la semaine précédant les faits, aurait arrêté la décision de l'exécuter, ce dont attestait un écrit de sa main et qui, après avoir endormi la méfiance de sa victime dans les jours précédant immédia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE