VERDON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000286

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation anticipée - Rupture abusive - Cas - Contrat de travail à objet défini - Rupture intervenue avant la réalisation complète de l'objet - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Contrat de travail à objet défini - Fin du contrat - Réalisation de l'objet du contrat - Achèvement des tâches - Appréciation - Détermination Selon l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dans sa rédaction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900317

  17 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d'appel qui déclare un prévenu, maire d'une commune, coupable à la fois d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE