VERDON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000286

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation anticipée - Rupture abusive - Cas - Contrat de travail à objet défini - Rupture intervenue avant la réalisation complète de l'objet - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Contrat de travail à objet défini - Fin du contrat - Réalisation de l'objet du contrat - Achèvement des tâches - Appréciation - Détermination Selon l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dans sa rédaction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900317

  17 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d'appel qui déclare un prévenu, maire d'une commune, coupable à la fois d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 11/05730

  15 févr. 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01797

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01795

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal des conflits

  N° T1103808

  17 oct. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Contestation de la légalité de l'acte réglementaire instituant une redevance - Question préjudicielle au juge administratif - Exclusion - Condition COMMUNE - Finances communales - Recettes - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Etablissement - Contestation - Compétence - Détermination Il résulte des dispositions des articles

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 06/02879

  5 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901235

  9 déc. 2009

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères Le service d'enlèvement des ordures ménagères institué en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales a un caractère industriel et commercial. Il en résulte que les litiges relatifs au paiement des re

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 363

  20 août 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0200

  N° 197

  3 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE