VERDIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400133

  31 janv. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Coût final de l'expertise - Contestation - Procédure - Procédure accélérée au fond - Exclusion - Fondement - Détermination - Portée COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal judiciaire - Président - Délibération du comité social et économique - Recours à une expertise - Contestation - Procédure accélérée au fond - Exclusion - Cas - Contestation du coût final de l'expertise -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901935

  7 nov. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Conditions - Négociation annuelle sur les salaires effectifs - Modalités - Détermination - Portée L'employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1°, du code du travail, et non de parve

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 45

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 36

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 05/ 03249

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  25 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Un employeur fait preuve de déloyauté lorsque, pour obtenir par fraude un avis d'inaptitude à un poste qui n'est pas celui que devait occuper contractuellement le salarié , il fait convoquer à deux reprises ce salarié par la médecine du travail en indiquant la première fois qu'il s'agit d'une visite d'embauche pour un poste de manutentionnaire, alors que le salarié a refusé sans équiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-20348

  8 mars 2005

  Cassation partielle.

  1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Refus d'exécution d'opérations habituellement réalisées au bénéfice d'un client - Condition. 1° BANQUE - Responsabilité - Exonération - Cas - Faute de la victime - Applications diverses - Comportement gravement répréhensible du client 1° Si un établissement de crédit suspecte son client de procéder à un circuit d'effets de complaisance et d'avoir ainsi un comportement gravement répréhensible, il n'est pas tenu de lui ac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE