VERCORS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200165

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la juridiction administrative IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la juridiction administrative Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900919

  14 nov. 2019

  Rejet

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Applications diverses - Chemin utilisé par divers usagers (non) Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guide

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900162

  13 févr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Intermédiaires d'assurances - Définition - Exclusion - Cas - Syndics de copropriété ayant souscrit des contrats d'assurance - Condition ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Montant - Sommes déductibles - Commissions de courtage - Définition - Exclusion - Cas - Sommes versées aux syndics de copropriété en rémunération de services Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE