VERCAIGNE

• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/004668

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 181

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04448

  26 févr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Mise en oeuvre - / JDF Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, « à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garanties par une caution personnelle et s

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 324

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 324

  12 nov. 2007

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - / JDF En application de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic fixe les conditions de travail du personnel employé par le syndicat suivant les textes en vigueur. Dès lors, le syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d'un gardien d'immeuble et qui se borne à évoquer cette situation au cours de plusieurs réunions du conseil syndical, sans jamais en informer l'assemblée générale des copropriétaires, engage sa responsabilit

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/6755

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/06755

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  22 juin 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - / Infirme le jugement et statuant à nouveau, Condamne la société GAN Assurances IARD à verser à Madame Marguerite DUCROQUET la somme de 8.945 Euros pour la reprise des fissures et celle de 5.401,33 Euros pour la réfection des embellissements, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1999, La condamne en outre à lui verser la moitié des frais de géomètre et de bure

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  23 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE