VERAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500406

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Montant - Détermination - Nécessité - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités d'exécution - Pleine propriété d'un bien - Conditions - Détermination Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit êtr

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00207

  25 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI N°H1211531 du 09/01/2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02965

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 254

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 28

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  12 janv. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Il appartient à la société qui réclame le paiement de factures pour des travaux qu'elle a réalisé pour le compte de son cocontractant, à sa demande, de fournir les éléments justificatifs de sa créance. Il importe peu que l'accord qui serait intervenu entre les deux parties ne soit pas produit aux débats dès lors que celui qui réclame l'exécution de l'obligation est défaillant à rapporter la preuve qui lui incombe. Les circonstances de la cause ne justifient pas l'insta

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 0104090

  27 mars 2002

  NOM - Prénom L'article 60 du Code civil, sur lequel est fondée la requête des intérressés vise clairement, le changement, l'adjonction ou la suppression de prénom, à l'exclusion de toute autre modification. Or, tel n'est pas le cas de la requête présentée qui, tendant à la seule inversion de l'ordre des prénoms, est devenue sans objet dès lors que l'article 57 alinéa 2 du Code civil prévoit que tout prénom déjà inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, ce qui est dé

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/02859

  7 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai L'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction du 10 juin 1994 applicable à la cause, devenu l'article L 621-123 du code de commerce, pré- voit que ce n'est qu'à défaut d'accord du mandataire judiciaire ou en cas de contestation du débiteur que la requête en revendication est portée devant le juge commissaire.La demande en revendication doit être adressée au mandat

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/02859

  7 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai L'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction du 10 juin 1994 applicable à la cause, devenu l'article L 621-123 du code de commerce, pré- voit que ce n'est qu'à défaut d'accord du mandataire judiciaire ou en cas de contestation du débiteur que la requête en revendication est portée devant le juge commissaire.La demande en revendication doit être adressée au manda

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE