VERAN

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/03376

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/4855

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  5 avr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - /JDF En application de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et morale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, des attestations de collègues de travail témoignent de l'attitu

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0028

  N° 1220

  15 sept. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans une opération dont l'agent public a l'administration ou la surveillance - Maire - / N'est pas constitutif du délit d'ingérence le fait pour un maire, également gérant d'un hôtel de la commune, de présider les conseils municipaux et de prendre pa

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 99/01046

  6 janv. 2004

  FAUX - Procédure - Inscription de faux - Recevabilité - Conditions Une déclaration d'inscription de faux contenue dans des conclusions ne saurait se substituer à l'acte de déclaration de faux de l'article 306 du NCPC. A défaut d'avoir respecté les prescriptions de l'article 306 du NCPC, la partie ne saurait demander à la Cour d'ordonner toutes investigations et toutes inscriptions utiles dans le cadre d'une procédure en inscription de faux. Le décès d'une partie n'ayant été dénoncé qu'après le

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/04946

  26 févr. 2002

  URBANISME Ne satisfait aux dispositions de l'article L. 211-5 du Code de l'urbanisme et ne peut pas avoir valablement préempté un immeuble la commune qui n' a pas payé le prix dans les six mois de sa décision d'acquérir et qui n'a pas rapporté la preuve de l'indisponibilité du montant de la subvention affectée au paiement de l'acqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE