VENTURA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00161

  7 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300337

  27 mars 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Modification - Modalités - Détermination COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Modification - Modification par l'assemblée générale des copropriétaires - Nécessité - Portée COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Modification - Clause figurant dans les actes de vente (non) Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic est désigné par le règlement de c

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE