VENTILO

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/050731

  27 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100327

  1 avr. 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le maître de l'ouvrage - Applications diverses La cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a pu en déduire l'absence de réception tacite

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• Cour d'appel de Lyon · CT0384

  N° 07/04770

  24 févr. 2009

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dettes contractées par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs - /JDF Si l'article 1413 du code civil permet de poursuivre sur les biens communs le paiement des dettes dont chacun des époux est tenu pour quelque cause que ce soit pendant la communauté, il ne permet pas pour autant d'obtenir une condamnation solidaire

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/235

  19 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/05626

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/8096

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/04485

  15 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Détermination - / Le vendeur réservataire ne peut exercer l'action en revendication de l'article L. 621-24 du Code de commerce contre un sous-acquéreur que si, au jour de l'action en revendication, le prix de revente des marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété, n'a pas été

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03642

  16 mai 2002

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation La responsabilité fondée, en application de l'article 544 du Code civil, sur le trouble anormal de voisinage étant indépendante des autres régimes de responsabilité civile et le demandeur ayant le choix du fondement juridique de son action, celle-ci peut être engagée soit contre le propriétaire des lieux, qui dispose alors d'un éventuel recours contre son locataire, soit contre ce dernier sur le fondement de la responsabilité du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE