VENTABREN

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05277

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1403939

  19 mai 2014

  SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action civile - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non dépourvue de tout lien avec le service - Action en responsabilité de la commune - Compétence administrative - Conditions - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exerc

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 11/02541

  10 déc. 2013

  Selon l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Une partie expulsée ayant subi un préjudice du fait de la perte de son fonds de commerce, se voit allouer une indemnisation, le jugement s'étant basé sur la valeur du fonds de commerce telle qu'elle résultait d'un compromis de vente. La partie condamnée à verser cette indemnisation ne peut pas demande

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00168

  19 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05888

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE