VENT D OUEST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700877

  15 juin 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime d'assurance - Champ d'application - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime d'assurance - Bénéficiaire - Applications diverses - Marin embarqué pour accomplir un travail clandestin Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux inté

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01178

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 05/00717

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  12 avr. 2005

  PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété La gène passagère, fonction de la direction du vent, occasionnée par la fumée générée par l'utilisation temporaire et normale d'un barbecue n'est pas constitutive d'un trouble anormal de voisinage qui ne peut résulter d'une hypothèse climatique, par définition ponctuelle et aléatoire. Par ailleurs sanctionner un tel usage aurait pour résultat d'interdire une pratique qui est entrée dans les moeurs et est largement répandue notamment dans les régions d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-6975

  10 mai 2002

  AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation - Erreur - Preuve L'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; il ne peut être révoqué qu'en rapportant la preuve d'une erreur de fait. A défaut, l'aveu produit son plein effet sans qu'il soit nécessaire de recourir à une vérification d'écriture MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Si la solidarité entre époux prévue par l'article 220 du Code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE