VENEZIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300329

  17 mai 2023

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Saisie-attribution - Titre - Absence de vérification du caractère exécutoire au jour de l'acte de saisie - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Diligences de l'huissier de justice - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601200

  3 nov. 2016

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Office du juge - Etendue - Limites MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Fondement juridique de l'action envisagée - Nécessité (non) La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au jug

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CT0204

  N° 05/01348

  18 juil. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  19 oct. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation La recevabilité d'une demande de mesures d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, est nécessairement subordonnée à la condition de l'absence de procès au fond au jour où le juge statue. En cas d'appel, l'effet dévolutif implique que la cour apprécie la condition de l'absence de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE