VENEZIA · BENETON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300329

  17 mai 2023

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Saisie-attribution - Titre - Absence de vérification du caractère exécutoire au jour de l'acte de saisie - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Diligences de l'huissier de justice - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601200

  3 nov. 2016

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Office du juge - Etendue - Limites MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Fondement juridique de l'action envisagée - Nécessité (non) La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au jug

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• Cour d'appel de Reims · CT0204

  N° 05/01348

  18 juil. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  19 oct. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation La recevabilité d'une demande de mesures d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, est nécessairement subordonnée à la condition de l'absence de procès au fond au jour où le juge statue. En cas d'appel, l'effet dévolutif implique que la cour apprécie la condition de l'absence de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-657

  25 mars 2003

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour habiter - Nullité - Fraude - Constatations nécessaires Un congé délivré en vue de reprise des lieux pour habiter personnellement satisfait aux exigences des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, sauf au locataire de rapporter l'absence de sincérité du motif invoqué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-46108

  19 nov. 2002

  Cassation partielle sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Restitutions des sommes encaissées pour le compte de l'employeur - Manquement - Effets - Indemnisation de l'employeur par le salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Manquement du salarié à ses obligations - Non restitution des sommes encaissées pour le compte de l'employeur Il n'est pas nécessaire qu'un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné, à l'occasion de son licenciement, à vers

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 99-00574

  7 sept. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable - Date de la première échéance impayée non régularisée La règle, selon laquelle le point de départ du délai biennal de forclusion opposable au prêteur est, en application de l'article L.311-37 du Code de la consommation, la date de la première échéance impayée, doit s'appliquer à toutes les formes de crédit, y compris à cell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-21167

  30 mars 1999

  Annulation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence administrative - Non-lieu à statuer par la Cour de Cassation . CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Affaire renvoyée devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence administrative La décision du Tribunal des Conflits déclarant la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître d'un litige

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 93-21167

  4 juil. 1997

  SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) - Contrat conclu dans le cadre d'une mission confiée par la Commisssion des Communautés européennes - Qualification et compétence . Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits la détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) à une so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE