VENET · HOTELLERIE DES TROIS MOUSQUETAIRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000985

  1 oct. 2020

  Cassation

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire - Possibilité - Exclusion - Cas COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Délibéré de la cour d'appel déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré - Impartialité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/23526

  15 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01878

  26 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mai 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Aéronef En application de l'article L. 141-1 du code de l'aviation civile, en cas de dommage causé par un aéronef à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglé conformément aux dispositions du code civil. En l'espèce, l'accident s'est produit à l'issue du dernier passage effectué au-dessus de la piste de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Les dispositions de l'article L624-3 du code de commerce, réglementant l'action en comblement de passif, ne se cumulent pas avec celles de l'article 1382 du code civil sur la responsabilité délictuelle ; la responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, ne peut être engagée par les créanciers de cette dernière, qu'à la conditon de démontrer que celui-ci a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité séparabl

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-11284

  14 févr. 1979

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Définition - Mur de soutènement. Un mur construit en moellons, édifié pour maintenir les terres du fonds supérieur, constitue un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-14963

  9 janv. 1979

  Cassation partielle Cassation

  CHOSE JUGEE - Décisions successives - Arbitrage - Sentence - Sentence édictant des dispositions provisoires - Sentence les rendant définitives (non). * ARBITRAGE - Sentence - Chose jugée - Sentences successives - Sentence édictant des dispositions provisoires - Sentence les rendant définitives (non). Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui annule une sentence arbitrale, au motif qu'elle n'avait pas respecté l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à une sentence p

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE