VENDOME ROME

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00756

  30 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/23193

  7 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-45166

  29 oct. 2002

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas . La cession de participations que l'employeur détient dans d'autres sociétés ne suffit pas, à elle seule, à entraîner le transfert au cessionnaire d'une entité économique autonome. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique en cas de cession de participations de l'employeur dans des sociétés, sans reche

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/01442

  7 sept. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle Bien qu'il soit constant que dans le cadre des négociations de rachat qui ont eu lieu entre la société X et la société Y celle-ci a eu communication, notamm- ent, du fichier clients et des tarifs de la société X, rien ne permet cependant de constater que ces négociations, qui ont duré plusieurs mois et dont il n'est pas démenti qu'elles avaient été entamées à l'initiative du dirigeant de la société X constituaient une simple

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE