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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05936

  10 nov. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300402

  13 avr. 2023

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Applications diverses - Décision revêtue de l'exécution provisoire - Décision exécutée - Infirmation - Effets - Portée EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Restitution des sommes indûment perçues - Restitution par équivalent Il résulte de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d'infirmation de c

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005991

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900853

  29 mai 2019

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant cinquante salariés ou plus - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante s

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00109

  11 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/13264

  2 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301794

  29 oct. 2013

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 71 - Etat de résidence - Bénéfice des prestations - Travailleur salarié en chômage complet - Conditions - Détermination - Portée EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Salarié involontairement privé d'emploi - Cas - Salarié dont la rupture du contrat de travail résulte d'une cause économique CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conve

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01178

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100452

  12 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l'encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété c

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/08005

  1 juil. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE