VEDRENNE

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01857

  16 nov. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02346

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 433

  21 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/06123

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  20 nov. 2006
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  22 août 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/10864

  17 oct. 2002

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Aide sociale à l'enfance Le choix du service départemental de l'aide aociale à l'anfance, auquel le juge des nnfants confie le mineur, doit être guidé par l'intérêt de ce dernier. En l'espèce, l'enfant avait été confié par une décision précédente au service dé- partemental de l'aide sociale à l'enfance de la Seine Saint Denis, l'intérêt de celle-ci commandait donc qu'elle continue à être confiée à ce service et non pas à un nou

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/3005

  30 mai 2002

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public Est recevable l'appel interjeté par le Ministère Public à l'encontre d'une ordonnance du juge des enfants rejetant la comparution à délai rapproché d'un mineur récidiviste ayant fait l'objet de nombreuses procédures pénales, mis en examen et placé sous mandat de dépot par le juge des libertés et de la détention pour refus d'obtempérer, défaut de permis, mise en danger de la vie d'autrui et vol avec dégradations

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/14281

  12 févr. 2002

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Acte de procédure En application des dispositions des articles 510 et 464 alinéa 3 du Code civil, un majeur placé sous curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur inter- jeter appel. Cette irrégularité de fond entachant l'appel interjeté, en l'espèce, par un majeur sous curatelle seul, ne saurait être couverte par la décision du curateur de s'associer à la procédure d'appel, lorsque le délai de recours est expiré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-13148

  14 oct. 1980

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Actes prohibés - Actes énumérés aux articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 - Actes passibles d'une sanction disciplinaire - Validité des obligations et valeur probante des actes. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Forme - Acte authentique exigé - Inobservation - Influence sur la validité de l'obligation - Notaire - Prêt personnel. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes prohibés - Prêt personnel - Prêt sur s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE