Transports maritimes et côtiers de passagers
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
29 — Finistère
Contact
Adresse : 12 RUE LOUIS PASTEUR 29200 BREST
Création : 01/01/2003
Activité distincte : Transports maritimes et côtiers de passagers (50.10Z)
Adresse : PORT DE COMMERCE 29200 BREST
Création : 01/01/1978
Activité distincte : (61.1B)
VEDETTES ARMORICAINES BREST
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « transports maritimes et côtiers de passagers », basée à BREST, créée il y a 48 ans.
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Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
Si en principe aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui a débouté un salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que l'employeur avait pu mettre un terme à l'essai sans avoir à justifier sa décision, alors que dans des conclusions laissées sans réponse ce salarié, chef méc
RELEVANT QUE LA TEMPETE AU COURS DE LAQUELLE UNE VEDETTE A ROMPU SES AMARRES ET EST ALLEE ABORDER UN BATEAU DE PLAISANCE, AVAIT ETE ANNONCEE PLUSIEURS HEURES AVANT L'ABORDAGE, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VEDETTE, ABRITEE PAR UNE POINTE ROCHEUSE, AURAIT PU RENFORCER SON MOUILLAGE, LE JUGE DU FOND PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE TEMPETE, MEME VIOLENTE, N'ETANT PAS IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET QUE LEDIT PROPRIETAIRE, EN NE PRENANT PAS CETTE PRECAUTION,
Il résulte de l'alinéa 1 de l'article 1648 du Code civil que, pour être recevable, l'action rédhibitoire doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, lequel est déterminé par le juge en fonction de la nature des vices et des circonstances de la cause. Viole le texte susvisé le tribunal qui rejette une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'action, au motif que le long délai séparant la découverte du vice de l'introduction de l'instance se justifiait par l'attente d'un évène
L'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage, n'est pas ouverte aux tiers à l'opération de construire
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VEDETTE, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, " QUE LA VEDETTE ETAIT DESTINEE A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR, ET DES LE MOMENT DE LA VENTE, A LA NAVIGATION EN MER ", L'ARRET CONSTATE QUE CE BATEAU, PORTE AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE COMME " UNE VEDETTE DE RIVIERE ", NE DEVANT " ETRE UTILISEE A LA MER QUE POUR DE COURTES PROMENADES LE LONG DES COTES