VECTRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000294

  18 mars 2020

  En delibere

  BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Opération de dissimulation - Caractérisation - Transfert d'argent à l'étranger - Absence de déclaration Le transfert de fonds, sans qu'ait été respectée l'obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. N'encourt pas la censure, l'arrêt, qui, pour caractériser l'existen

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/00920

  28 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 11/00265

  30 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01421

  3 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06148

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04401

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03314

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 74

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 185

  29 mars 2007

  DIVORCE Attendu que Monsieur FERNANDES et Madame LAGE ont divorcé par jugement du 1er octobre 2001 homologuant leur convention définitive aux termes de laquelle ¿les époux régleront chacun par moitié les dettes communes dans le cadre d'un plan de surendettement élaboré par la Banque de France¿, après avoir vendu le 26 janvier 2001 un immeuble commun dont Monsieur FERNANDES a perçu le prix ;

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• Cour d'appel de Versailles

  23 mars 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ontrats et obligations, Obligation de faire, Inexécution, Faute, Contrat d'extension de garantie d'un véhicule, Preuve, ChargeUn garage automobile lié par un contrat d'extension de garantie avec l'acquéreur d'un véhicule est tenu, en vertu des articles 1134, 1147 et 1148 du code civil, d'une obligation de moyen d'assurer à son client une réparation rapide, complète et efficace des défauts et imperfections affectant le véhicule vendu, et ce conformément

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE