VECTOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701303

  25 oct. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Déclaration d'une créance fiscale - Délai - Prorogation - Conditions - Procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt en cours Le nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, autorisant l'établissement définitif des créances fiscales jusqu'au dépôt au greffe du compte rendu de fin de miss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300251

  12 mars 2013

  Cassation

  ACTE DE COMMERCE - Définition - Nature commerciale - Appréciation - Date de passation de l'acte - Nécessité TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte de nature commerciale à sa date de passation - Perte de la qualité de commerçant - Absence d'influence La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui,

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 16

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  3 juil. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE