VDS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01878

  26 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/03799

  27 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/19737

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0268

  N° 06/481

  6 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700896

  10 oct. 2007

  Cassation

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Liberté d'association - Limites LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Droits et obligations - Caractère réel - Portée Viole l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 le tribunal qui, pour rejeter une demande en paiement de cotisations formée par une association syndicale libre à l'encontre de l'un des propriétaires de lots compris dans son périmètre, retient qu'aucune disposition lé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703754

  19 juin 2007

  Cassation sans renvoi

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée e

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  30 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  6 avr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Dès lors, l'employeur qui notifie un licenciement pour des faits ayant déjà faits l'objet d'un avertissement contrevient à ce principe de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L 122-14-3

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE