VDP SECURITE

• cc · civ2

  N° 14-26.093

  17 déc. 2015

  rejet

  Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Retenant qu'elle est saisie d'un contentieux collectif entre employeur et salariés, une cour d'appel en déduit exactement que celui-ci relève de la compétence du tribunal de grande instance

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• cc · civ1

  N° 13-14.843

  18 juin 2014

  rejet

  Ayant constaté qu'une association d'élèves d'une école d'ingénieurs, organisatrice d'une soirée dite "boum", avait fait appel à une société de surveillance, que celle-ci avait fourni, pour l'occasion, cinq agents de sécurité et un maître-chien, que leur mission s'étendait aux entrées, à l'intérieur et aux abords directs du chapiteau abritant la soirée, dans un rayon de cinquante mètres comprenant le parking où les clients étaient susceptibles de stationner, ce de vingt deux heures à quatre heures du matin sans interruption, une cour d'appel a pu retenir que l'association avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et avait ainsi satisfait à son obligation de sécurité

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• cc · soc

  N° 17-11.019

  10 oct. 2018

  rejet

  Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

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• cc · soc

  N° 72-13.022

  6 déc. 1973

  rejet

  LES LITIGES CONCERNANT LES PAYEMENTS DUS PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX ORGANISMES MUTUALISTES QUI JOUENT POUR ELLES LE ROLE DE CORRESPONDANTS SONT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET RELEVENT, PAR SUITE, DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT AUCUNE DISPOSITION NE LES EXCLUT, LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREVOYANT L 'INTERVENTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE ETANT LIMITEE AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPLICATION DES CONDITIONS D 'HABILITATION DES GROUPEMENTS MUTUALISTES A JOUER LE ROLE DE CORRESPONDANTS.

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• cc · cr

  N° 12-87.724

  12 janv. 2016

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime, ou ses ayants droit et la caisse, de se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 dudit code, énonce que l'accident s'est produit non sur une voie ouverte à la circulation publique, mais sur une voie privée, intérieure à l'entreprise, destinée au chargement et au déchargement et réservée aux seuls agents et véhicules autorisés

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• cc · civ2

  N° 08-10.028

  11 juin 2009

  rejet

  Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 1° du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie ne relevant pas de la législation professionnelle et à l'état d'inaptitude au travail à l'exclusion des litiges touchant à la cause de l'arrêt de travail

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• cc · soc

  N° 15-18.590

  7 mars 2017

  rejet

  Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente. Il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée

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• cc · civ2

  N° 16-15.908

  25 nov. 2021

  cassation

  Il résulte des articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion au régime général s'oppose à ce qu'une immatriculation au régime spécial de la fonction publique puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure

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• cc · soc

  N° 70-13.521

  12 janv. 1972

  rejet

  SONT SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES VERSEES AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DU REGLEMENT DU REGIME PROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE CE PERSONNEL DES LORS QUE CET ORGANISME CREE CONVENTIONNELLEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE RENTRE PAS DANS LE CADRE DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES INDEMNITES VERSEES CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES DE SECURITE SOCIALE CONSENTI A L 'OCCASION ET EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS DANS L 'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET LUI VERSE DES PRIMES QU'IL NE COMPREND D'AILLEURS PAS DAVANTAGE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS.

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• cc · civ2

  N° 10-27.051

  16 déc. 2011

  rejet

  Ayant relevé que la notification de payer adressée à chacun des professionnels de santé par l'organisme d'assurance maladie mentionne l'application avant son entrée en vigueur de la nouvelle cotation des actes litigieux, précise le nombre et la catégorie de ces actes ainsi que la date à laquelle ils ont été dispensés et le montant des sommes en résultant, vise expressément la notification de payer adressée initialement et est accompagnée en annexe du détail des sommes réclamées, le juge du fond en a exactement déduit que la lettre de notification de l'indu et la mise en demeure étaient suffisamment motivées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE