VDL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200514

  21 sept. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus déclarés - Fiche de renseignements - Eléments qui ne sont affectés d'aucune anomalie apparente - Nécessité de vérifier l'exactitude d'autres éléments de la fiche (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Biens et revenus déclarés -

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04056

  6 août 2020

  modèles/pièces détachées véhicules

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 18

  13 janv. 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Dossier constitué par la caisse - Communication Si l'employeur invoque la loi 78-753 du 17 juillet 1978 prévoyant une modalité de communication de copie des pièces, il convient de préciser que le champ d'application de cette législation s'applique aux seuls documents administratifs, non préparatoires à un

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/02350

  24 sept. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  12 oct. 2007
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• Conseil de prud'Hommes d'Annonay

  N° 51

  30 juin 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL null

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• Cour d'appel de Limoges

  N° P03

  21 nov. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel Constitue non seulement un délit de publicité fausse ou induisant en erreur mais aussi de fraude et tromperie sur l'origine de la marchandise le fait, pour le dirigeant d'une société d'abattage de bestiaux implantée au coeur du limousin, de commercialiser d'une part, sous sa marque déposée "Les viandes du Limousin", de la viande p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE