VDF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900588

  27 juin 2019

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement - Obligations du garant - Etendue - Travaux nécessaires à l'achèvement de la construction Viole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retie

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0003

  12 mars 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition - //JDF Le contrat de construction de maison individuelle constitue un contrat à forfait en application de l'article L 231-2 du Code civil. Il en résulte qu'aux termes d'un contrat de cette nature, qui ne mettait à la charge du maître de l'ouvrage que le coût de l'étude de sols et non celui des travaux supplémentaires de fondations qui pourrait en résulter, le surcoût non expl

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