VAYSSE · LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRES V

• Cour d'appel de Rouen · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 16/01510

  1 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/00762

  11 juin 2015

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05673

  17 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/01160

  22 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00126

  11 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Transmis CC° le 11/01/2013

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/00005

  2 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'annonce relative à la vente d'un bien par voie électronique doit, pour constituer une offre valable, comporter les conditions de forme prévues aux articles 1369-4 du code civil, L 121-18 et L 121-18 du code de la consommation ; de même, le contrat conclu par voie électronique doit respecter les conditions énoncées à l'article 1369-5 du code civil. Ainsi, l'annonce qui ne comporte pas les modalités de conclusion de la vente, de paiement du prix et de livraison d'un véhicule a valeur de publicit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE