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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701099

  18 oct. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine du juge du fond - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Article 4 - Portée UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501243

  12 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Article 4 UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE