VAUVRAY

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00844

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0037

  N° 06/2484

  16 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/03293

  23 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses Constitue une modification substantielle du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, la mutation de ce dernier au sein d'une autre société, entraînant un changement d'employeur, et ce, peu important que les deux sociétés soient liées par des rapports de société mère à filiale et disposent du même gérant. Par conséquent, le licencieme

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-07996

  9 oct. 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité de l'enregistrement Il résulte de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle que l'action en nullité de l'enregistrement d'une marque est réservée au seul titulaire d'un droit antérieur, sauf l'irrecevabilité de cette action tenant soit à la bonne foi du déposant, laquelle est présumée, soit à la tolérance de l'usage de la marque litigieuse pendant cinq ans. Il s'ensuit que lorsque la bonne foi du déposant, au moment du dépôt, n'est pas discu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE